conditions générales de vente

Préambule

ll est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent exclusivement les réservations d’évènements à domicile, en entreprise et les prestations de pique-nique dans les lieux proposés depuis le site internet https://www.breakinlandes.com

Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet Break In Landes. Il suffit pour l'acheteur de cliquer sur "Conditions Générales de Vente" (ci-après désignées CGV) pour connaître les conditions de sa réservation, avant même qu'il ait entamé le processus de commande. En conséquence, le fait d’aller au bout du processus de réservation implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV, à l'exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Ces CGV sont également envoyés pour chaque devis d’événement sur mesure et doivent obligatoirement être accepté par l’acheteur pour bénéficier de la prestation. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques des dites conditions.

 

Les offres sont à destination de clientèle particulière ou professionnelle.

1. PRIX

Les prix des prestations sont indiqués en euros. Différents types de tarifs peuvent être proposés selon la formule choisie, les options ou les prestations annexes. Toutes les commandes et réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

2. MODALITES DE RESERVATION

Le Client navigue sur le site et doit cliquer sur le lien de réservation calendly pour pouvoir réserver les prestations en extérieur.  Il peut vérifier la disponibilité de l’événement ou de la prestation de pique-nique à la date de son choix. Il peut ensuite sélectionner ses choix et les événtuels suppléments en dehors de la formule. Pour réserver, le client doit renseigner ses coordonnées personnelles ainsi que les coordonnées de sa carte bancaire, de type visa, mastercard ou eurocard pour régler la totalité de la formule. Les suppléments seront à régler ultérieurement.

Un formulaire de la réservation apparaît à l’écran. Le Client est alors invité à renseigner ses coordonnées bancaire via Stripe.. En réglant la prestation, le Client reconnaît expressément qu’il a consulté les CGV sur le site.

Le Client recevra, une fois sa réservation finalisée, un email de confirmation à l’adresse indiquée lors de la création de son compte. Cet email confirmera les éléments essentiels de la réservation. Ce n’est qu’à ce stade que la réservation sera définitivement confirmée et engagera Break In Landes. Il appartient donc au Client de surveiller cet e-mail afin de s’assurer de la confirmation de sa réservation.

Pour tout évènenement sur mesure le client recevra un devis et les CGV par email directement.

3. PAIEMENT

3.1 Modalités de paiement

Les prestations de pique-niques en extérieur sont payés intégralement à la commande, en ligne au moyen de la carte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client. Seules les cartes bancaires VISA, MASTERCARD et EUROCARD sont acceptées.

Les suppléments choisi pour les prestations de pique-niques devront être réglé avant la prestation ou le jour J sur place.

Pour les événements sur mesure un acompte de 30% est exigé à la signature du devis.

L’intégralité de l’événement doit être réglé 1 semaine avant le jour J. Tous les extras et éventuels coûts supplémentaires devront être réglés dans les 72 heures suivant l’événement.

3.2 Sécurisation des paiements

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation au moyen du procédé de cryptage SSL à 128 bits, ainsi que d’un ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude est mis en place le paiement 3 D Secure, système de paiement par authentification. Ce service est gratuit et peut se déclencher pour les paiements par carte bancaire Visa, MasterCard ou eurocard. Avec le 3D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard SecureCode), la banque du Client vérifie au moment du paiement son identité. Le procédé d'identification étant spécifique à chaque banque, il appartient au Client de vérifier auprès de sa banque le procédé d'authentification utilisé.

4. ANNULATION - REMBOURSEMENT

Les réservations sont annulables et remboursables en intégralité jusqu’à 48 heures avant  la prestation de pique-nique. 

En cas d’annulation la veille de la prestation de pique-nique, le Client pourra récupérer 40% du montant de la prestation, 60% resteront acquis à la société Break In Landes.

L’annulation le jour de la prestation de pique-nique n'ouvre pas droit à remboursement, l’intégralité du prix de la réservation sera exigible et/ou demeurera acquis à Break In Landes.

Pour les événements sur mesure, à domicile ou en entreprise, les réservations sont annulables et remboursables en intégralité jusqu’à 10 jours avant l'événement.

Pour toute annulation dans les moins de 10 jours et jusqu’à 48h avant l’événement le Client pourra récupérer 40% du montant de la prestation, 60% resteront acquis à la société Break In Landes.

L’annulation le jour de l'événement n'ouvre pas droit à remboursement, l’intégralité du prix de la réservation sera exigible et/ou demeurera acquis à Break In Landes.

 

Les annulations moins de 24 heures avant l’horaire de début de l’événement ou de la prestation de pique-nique, ou si le client ne se présente pas aux lieu et heure convenus, n’ouvrent pas droit à remboursement, l’intégralité du prix de la réservation sera exigible et/ou demeurera acquis à Break In Landes..

 

En application des dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation en matière de réservation en ligne de prestation de restauration à une date ou période déterminée.

 

En cas d’annulation à l’initiative de  Break In Landes,  le Client sera intégralement remboursé des sommes versées, au moyen de la carte bancaire ayant servi à la réservation et ce à l’exclusion de toute autre indemnisation ou pénalité.

 

Pour les pique-niques en extérieurs, en cas de météo défavorable à la tenue de l’évènement (pluie ou orage uniquement), Break In Landes  proposera une solution de repli (abri chapiteau ou bien proposition de prestation au domicile du client), si le client ne souhaite pas opter pour cette solution, Break in landes émettra au bénéfice du client un avoir d’une durée de validité d’un an. Exceptionnellement, un remboursement pourra intervenir au bénéfice de clients résidant à plus de 100 km de la ville de Moliets-et-Maa, sur présentation d’un justificatif de domicile.

5. DEROULEMENT DE LA PRESTATION

La prestation se déroule sur une durée de 2h30 à compter de l’horaire de début choisi par le client. Cette durée est susceptible d’extension sur option. Le retard du client n’emportera pas d’extension de la durée prévue de la prestation.

 

Le client s’engage à rester sur le site choisi jusqu’à la fin de la durée de l’événement ou de la prestation de pique-nique. S’il devait quitter les lieux avant l’heure convenue, et à tout le moins avant l’arrivée de représentant ou préposé de l’entreprise Break In Landes, il sera tenu de la perte, du vol et/ou de la dégradation des matériels, agencements, équipements et décoration mis à sa disposition au cours de la prestation.

 

Au début de la prestation, le client ayant procédé à la réservation se verra remettre une fiche avec les coordonnées du représentant de l’entreprise Break In Landes, qu’il s’engage à contacter sans délais en cas de difficulté.

6. EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION SANITAIRE COVID

En cas d’évolution de la législation et/ou réglementation due, notamment, à la crise de la Covid-19 ainsi qu’à toute autre crise qui pourrait survenir, qui viendrait notamment limiter pour raisons sanitaires le nombre de convives autorisés à se réunir sur la voie publique, l’entreprise Break In Landes  pourra procéder à une division de la réservation.

 

Le client pourra ainsi à son choix bénéficier de plusieurs événements ou prestations de pique-nique pour le nombre de personnes limitées par la réglementation, ou choisir de profiter le même jour de l’installation de plusieurs espaces accessibles au nombre de personnes limitées par la réglementation.

 

Si au cours de l’événement ou de la prestation de pique-nique les participants se réunissent au-delà du nombre autorisé par la réglementation, ils en assumeront seuls la conséquence sans que l’entreprise Break In Landes puisse être en aucune façon recherchée ou inquiétée à et égard.

7. RESPONSABILITE - EXCLUSIONS

Les évènements et prestations de pique-nique peuvent se tenir dans des lieux publics ou privés. Break in landes est titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par son fait ou celui de ses préposés dans les lieux privés choisis par le client lors de l’installation et de la désinstallation de l'événement ou de la prestation de pique-nique.

 

Lorsque l'événement ou la prestation de pique-nique a lieu dans un lieu public, le client sera entièrement et seul responsable de tout dommage qu’il serait susceptible de causer par son fait ou celui des gens et choses qu’il a sous sa garde.

Pendant la durée de l'événement ou de la prestation de pique-nique, les matériels, agencements, équipements et décoration mis à sa disposition seront sous sa garde et son entière responsabilité.

En cas d’action de tiers à l’encontre de l’entreprise Break In landes, il sera tenu de la relever et garantir.

 

De même, le client et ses convives s’engagent à respecter la réglementation, notamment sanitaire, applicable sur la voie publique, particulièrement pendant la durée de la pandémie due à la Covid-19

 

Le client qui procède à la réservation pour plusieurs personnes majeures devra, à première réquisition de l’entreprise Break in Landes qui ferait face à toute mise en demeure ou une action en justice, communiquer l’identité de ses convives, à défaut de quoi il sera tenu pour seul responsable à l’égard de l’entreprise Break In Landes  et seul tenu de la garantir en cas d’action d’un tiers.

 

De même, l’entreprise Break In Landes ne pourra être tenue pour responsable ou garantir d’une quelconque manière le client et ses convives en cas de dommage causé par quelque tiers que ce soit à ces derniers à l’occasion de l'événement ou de la prestation de pique-nique. Dans un tel cas, il appartiendra à la victime d’exercer tout recours à l’encontre du tiers responsable, qu’il s’agisse d’une personne privée ou publique, sans pouvoir inquiéter d’une quelconque manière que ce soit l’entreprise Break In Landes.

8. ALCOOL

Pour rappel, l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et à consommer avec modération.

L'alcool ne doit pas être consommé par des femmes enceintes.

Break In Landes bénéficie de la petite licence à emporter et peut donc vendre des boissons alcoolisées du groupe 3. L’alcool ne peut être vendu qu’en complément d’une formule.

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique qui interdit la vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans, le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans révolus et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

La vente de boisson alcoolisée est strictement interdite aux mineurs, le représentant de Break In Landes peut exiger la présentation d’une pièce d'identité sur le lieu du pique-nique s' il a un doute sur l’âge du client et peut refuser de donner la boisson alcoolisé.

Break In Landes ne pourra être tenu responsable de l’état d’ébriété d’un client qui aurait apporté de l’alcool de lui-même sur le lieu du pique-nique.

9. DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec BREAK IN LANDES. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d'améliorer et personnaliser les services que proposés et les informations adressées.